Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Réunion du 7 décembre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNathalie Kosciusko-Morizet :

Cette proposition de Christophe Caresche s'appuie sur un argument qui n'a pas de contenu, pas plus que celle qui vise à regrouper les 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements de Paris en un secteur unique.

Vous invoquez systématiquement un « écart de représentativité », associé à un problème constitutionnel. Mais le Conseil constitutionnel a validé le tableau actuel des conseillers de Paris et il ne nous demande rien. C'est la maire de Paris qui est demandeuse. On nous propose en fait de fusionner les arrondissements pour résoudre un problème qui n'existe pas, puisque le Conseil constitutionnel ne le soulève pas.

Il y a pourtant un problème de représentativité à Paris. D'abord, le maire de Paris peut être élu en ayant moins de voix que son opposition, et qui plus est, dans le cas de Mme Hidalgo, en étant minoritaire dans son arrondissement. Le texte résout donc un problème qui n'existe pas, et n'apporte aucune solution à celui qui se pose réellement.

La fusion des quatre premiers arrondissements n'est pas neutre. Elle va entraîner des modifications politiques importantes. Aux dernières élections municipales, il ne manquait que 55 voix à la droite pour faire basculer le 4e arrondissement. Dans le cas d'une fusion, c'est un écart de 3 000 voix qu'il faudrait rattraper. C'est seulement une façon de bétonner une forteresse socialiste à Paris. La loi n'est pas faite pour cela. Autant y inscrite directement que Paris devra toujours être socialiste. Pendant qu'on y est, pourquoi se gêner !

Au-delà de l'argument politique, il y a l'argument personnel. Nous avons bien compris qu'il s'agit de créer une circonscription d'élection à la convenance de la maire de Paris, qui n'a pu se faire élire dans le 15e et va donc se faire élire ailleurs. Ce texte n'est qu'un texte de convenance, proposé et poussé avec la complaisance du pouvoir central. Voilà tout de même deux vilains mots.

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