Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Réunion du 7 décembre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur :

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 18 introduit par un amendement du Sénat qui avait pour objet de donner au président du conseil régional d'Île-de-France des compétences en matière de réglementation de la circulation et du stationnement sur certains axes. Or les régions comme les départements n'exercent que les compétences que la loi leur dédie et celles visées par le Sénat n'en font pas partie.

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