Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 7 décembre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, président :Monsieur Caresche, je vous donne la parole pour vous permettre de défendre vos amendements CL52 et CL53 qui tomberont si l'amendement des rapporteurs est adopté.
