Intervention de Éric Ciotti

Monsieur le ministre, la longueur de votre intervention dissimule difficilement votre peu de conviction à l'égard du bilan de cette loi – et vous avez raison. Sous l'Ancien Régime, on disait que les peines étaient « arbitraires en ce royaume ». On pourrait dire aujourd'hui que les peines sont « virtuelles sous cette majorité ». C'est un peu ce que symbolise cette loi, qui a contribué à la déconstruction de la peine et, partant, à l'affaiblissement de la sanction. Ce texte repose sur une approche très idéologique, dogmatique, partant du postulat que, par définition, la sanction ne comporte que des éléments négatifs et qu'il faut l'affaiblir par tous les moyens. On a vu le résultat.

Ce rapport et votre intervention ne font que confirmer le fait que cette loi était au mieux inutile, au pire dangereuse. Inutile, puisque le nombre de contraintes pénales, venues compléter le sursis avec mise à l'épreuve, est très faible : à peine 2 000. Vous avez rappelé que la plupart des TGI n'en prononçait pas. Dangereuse, puisqu'il est souligné dans ce rapport que les délinquants qui bénéficient de la contrainte pénale sont majoritairement des personnes pour lesquelles le tribunal juge élevé le risque de récidive ou de réitération.

À compter du 1er janvier prochain, la loi prévoit que tous les délits pourront désormais donner lieu au prononcé de cette contrainte pénale. Le rapport indique cependant qu'il n'apparaît pas opportun, pour certaines infractions, d'en faire la peine principale, se substituant à la peine d'emprisonnement, comme le prévoyait l'article 20 de la loi du 15 août 2014. Allez-vous suivre l'esprit de la loi ou la préconisation de ce rapport ?

Cette loi a aussi supprimé les peines plancher, facilitant ainsi la multiplication de la récidive – et c'est sans doute en cela qu'elle est le plus néfaste. Quel regard portez-vous sur l'affaiblissement des sanctions appliquées aux délinquants récidivistes ? Quelles conséquences tirez-vous du caractère automatique de l'examen, aux deux tiers de la peine, de toutes les condamnations ? C'est une source de travail extrêmement importante pour beaucoup de juridictions, sans aucun effet positif sur la délinquance, bien au contraire. Cette mesure participe aussi de cette volonté de déconstruction de plus en plus avancée de la peine et de la sanction pénale. C'est une approche que nous regrettons, que nous contestons et que nous souhaitons voir le plus rapidement possible remise en cause.