Intervention de Jacques Myard

Séance en hémicycle du 13 septembre 2013 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 63

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Myard :

C’est la raison pour laquelle je demande la suppression de cet article 63 qui détricote la décentralisation, le pouvoir des maires et la démocratie de proximité.

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