Intervention de Patrick Hetzel

Aux côtés de mon collègue Dominique Tian, je souhaite évidemment défendre cet amendement de suppression. L'article 16 institue un prélèvement sur les pensions de retraite et d'invalidité qui s'élèvera 700 millions d'euros à partir de 2014 et qui devrait être affecté à la CNSA en vue de la réforme de la dépendance. Puisque l'étude d'impact, je l'ai déjà montré, est d'une grande indigence, le nombre de personnes concernées n'étant même pas évalué, et que, par ailleurs, aucun des paramètres de la réforme n'a été dévoilé à ce jour, il est préférable de supprimer cette ponction en attendant de connaître l'économie générale du financement de la dépendance qui sera proposé par le Gouvernement. La précipitation est très mauvaise conseillère. Nous l'avons encore vu hier matin avec le Premier ministre, qui s'est précipité pour prendre les devants pour annoncer une décision que le Conseil constitutionnel n'avait pas encore rendue publique.