Intervention de Patrice Verchère

Le groupe UMP tend à saluer ce projet de loi répondant aux deux arrêts récents de la Cour de cassation qui ont censuré le recours à la géolocalisation dans le cadre d'une enquête menée par le procureur de la République et entraîné une vraie paralysie de l'action des forces de police et de gendarmerie. On peut regretter avec M. Larrivé que, malgré l'urgence, Mme la garde des Sceaux ne soit pas venue nous présenter le texte. Toujours est-il que le projet de loi initial permet de répondre à cette paralysie. Malheureusement, le texte modifié par le Sénat restreint trop les prérogatives du procureur de la République et rend encore trop compliqué le recours à la géolocalisation en temps réel. Je rappelle que le projet de loi initial avait été jugé équilibré par les magistrats eux-mêmes.

Nous sommes prêts, pour notre part, à voter ce texte moyennant certaines modifications. Monsieur le rapporteur, vos amendements visant à rétablir les dispositions du projet de loi initial répondent à nos inquiétudes. Il nous semble en effet souhaitable de rétablir le délai maximum de quinze jours initialement prévu pour l'intervention du JLD, qui a été ramené à huit jours par le Sénat. Pour permettre aux officiers de police judiciaire de travailler, peut-être faudrait-il d'ailleurs également rétablir par amendement le délai de 48 heures dont disposeront les magistrats pour prescrire, en cas d'urgence, la poursuite des opérations, délai que le Sénat a réduit à 12 heures.