Intervention de Sergio Coronado

Les sous-amendements CL47 et CL19 reposent sur les mêmes arguments que ceux de M. Tardy. Il est nécessaire que la liste des objets pouvant donner lieu à une géolocalisation soit fixée par décret en Conseil d'État, sinon par arrêté, après consultation de la CNIL. Cela tombe sous le sens.

Par ailleurs, si le progrès technique a pour conséquence que la plupart des objets ont vocation à devenir connectés, certains pourraient concerner des données de santé ou d'autres types de données nécessitant des précautions particulières.

À cet égard, le fait que l'autorisation soit donnée par un magistrat ne constitue pas une garantie suffisante, d'autant qu'il n'y a pas de possibilité de recours contre la décision de procéder à une géolocalisation, comme l'a fait remarquer notre collègue Philippe Houillon.