Intervention de Hugues Fourage

Réunion du 28 janvier 2014 à 17h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHugues Fourage :

Il s'agit de géolocalisation, non d'accès à des données médicales.

Par ailleurs, il faut être pragmatique : on a toujours un temps de retard sur les moyens auxquels la délinquance peut avoir recours. Si on fixe la liste des objets pouvant donner lieu à une géolocalisation, on fige le dispositif et il faudra chaque fois le modifier pour tenir compte des nouvelles évolutions technologiques. Donnons aux forces de l'ordre les moyens de faire leur travail !

Enfin, n'oublions pas qu'au bout de quinze jours, l'opération de géolocalisation est soumise au contrôle du JLD.

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