Intervention de Sébastien Pietrasanta

Ce serait inscrire dans la loi l'autorisation de retirer des balises dont la loi empêche qu'elles aient été posées. En effet, le nouvel article 230-34 du code de procédure pénale exclut de toute possibilité d'intrusion le cabinet ou le domicile d'un avocat, les locaux d'une entreprise de presse, le cabinet d'un médecin, d'un avoué ou d'un huissier, le bureau et le domicile d'un parlementaire ou d'un magistrat, toutes professions ou fonctions qui bénéficient d'une protection particulière en matière de perquisitions. Étant donné l'interdiction expresse de s'introduire dans ces locaux professionnels protégés en vue d'y installer un dispositif technique de géolocalisation, il serait étrange, sinon incohérent, de préciser qu'il est également interdit de s'y introduire pour retirer un tel dispositif qui, par définition, n'aurait pu être installé qu'en violation de la loi. Je vous invite donc à retirer l'amendement, sur lequel j'émettrai, sinon, un avis défavorable.