Intervention de Bérengère Poletti

L'article 40 ne répond pas à l'une des préoccupations pourtant essentielle de nos concitoyens : le reste à charge, important voire insurmontable, qui est supporté par les personnes hébergées en établissement. Le Gouvernement a d'ailleurs annoncé une seconde loi pour répondre à cette question.

On ne peut donc que s'interroger sur cet article, qui prévoit, de manière très partielle et prématurée, la création de tarifs « socle » dans les établissements, alors qu'un groupe de travail doit être mis en place en septembre prochain sur le problème de la tarification dans les établissements. S'il est nécessaire de repenser les règles de répartition des charges et les logiques de tarification afin d'abaisser le reste à charge des résidents et de leurs familles, les tarifs « socle » ne pourraient être mis en place qu'une fois ce travail préalable effectué. À moins que le vote de cet article ne cache un report sine die de la seconde loi prenant en compte la question de la prise en charge en établissement…