Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 32, substituer aux mots : « ainsi rédigée » les mots : « remplacée par deux phrases ainsi rédigées ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Cet abattement ne s'applique pas aux entreprises de commerce de détail organisées en point de vente d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés. »...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Les dispositions du I ne peuvent en aucun cas porter atteinte aux droits définitivement consacrés qu'ont les caisses du régime social des indépendants mentionnées à l'article L. 611‑3 du même code de gérer l'ensemble des branches et régimes complémentaires obligatoires de ce régime. ». ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de la C3S remet en cause l'autonomie financière du Régime Social des Indépendants.

I. – À la fin de l'alinéa 49, substituer aux mots : « janvier 2015 » les mots : « septembre 2014 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 50. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration ...

I. – À la fin de l'alinéa 20, substituer aux mots : « janvier 2015 » les mots : « septembre 2014 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des ...

I. – À la fin de l’alinéa 50, substituer aux mots : « janvier 2015 » les mots : « septembre 2014. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...