Accès au logement et urbanisme rénové

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « deux tiers des communes représentant au moins 50 % de la population ou 50 % des communes représentant au moins les deux tiers » les mots : « un quart des communes représentant au moins 10 % ». Exposé sommaire : Il est proposé de modifier, afin de les rééquilibrer, les conditions nécessaires de recours ...

I. – À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « deux » le mot : « un ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « les deux » le mot : « un ». Exposé sommaire : Il est proposé de modifier, afin de les rééquilibrer, les conditions nécessaires de recours de la minorité de blocage pour s'opposer au t...

Après l'alinéa 82 insérer les deux alinéas suivants : « 16° L'article L. 600‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un document d'urbanisme est annulé pour une illégalité mentionnée au premier alinéa du présent article, le juge administratif peut fixer la date à laquelle le document d'urbanisme est annulé. Il peut déterminer l...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou paysager », les mots : « , paysager ou écologique ». Exposé sommaire : L'article 81 dans sa formulation actuelle permet aux communes qui ne sont pas dotées de PLU de mettre en place de prescriptions pour protéger des éléments présentant un intérêt patrimonial et paysager. Cet amendement vise à perm...

I. – La section 10 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée : 1° Est insérée une sous-section 1 intitulée : « Prévention des risques sismiques et cycloniques » et comprenant les articles L. 112‑18 et L. 112‑19 ; 2° Est ajoutée une sous-section 2 ainsi rédigée : « Sous-section 2...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le code de l'environnement permet l'élaboration de règlements locaux de publicité (RLP) par les collectivités compétentes en matière de PLU : la loi Grenelle II a toutefois entendu « imposer » une telle élaboration en bordure des routes à grande circulation (RGC), alors même que l'élaboration d'...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 421‑9 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Toute association membre du conseil d'administration peut faire inscrire à l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration du bailleur les carences graves constatées dans l'entretien du patrimoine ...

 « Les organisations de locataires sont consultées sur la passation des contrats collectifs. Elles reçoivent communication des réponses effectuées aux appels d'offres lancés par le bailleur et présentent toute observation appropriée. Dans le cas de l'existence d'un surcoût manifeste par rapport à l'état du marché, ou de la stipulation de prestat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 63 du projet de loi transfère de plein droit aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes la compétence en matière de carte communale et en matière de PLU ou de document d...

Après le mot : « agricoles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « . Dans chaque région, une convention entre la région, les établissements publics fonciers locaux, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et les autres organismes en charge de la préservation de ces espaces, fixe les modalités d'intervention des signataire...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans chaque région, une convention entre la région, les établissements publics fonciers, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et les autres organismes en charge de la préservation de ces espaces, f...

L'article L. 240‑1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès la publication de la loi n°      du       pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, l'établissement public de coopération intercommunale est aussi compétent de plein droit en matière de droit de priorité lorsque celui-ci s'exerce au bénéfice des co...

I. – L'article 713 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 713. – Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Par délibération du conseil municipal, la commune peut renoncer à exercer ses droits, sur tout ou partie de son territoire, au profit de l'établissement public de coopérat...

Àl'alinéa 5, supprimer les mots : « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et ». Exposé sommaire : Le PLU est une compétence historique du conseil municipal qui a une parfaite connaissance de son territoire et donc une vision au plus près des aménagements possibles en matière d'urbanisme. Cette automaticité du transfert...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La communauté de communes exerce en lieu et place de la commune membre, à sa demande par voie de délibération, le plan local d'urbanisme et les documents d'urbanisme en tenant lieu. ». Exposé sommaire : La suppression du PLU et documents d'urbanisme dans la liste des transferts de plein droit e...

À l'alinéa 70, substituer aux mots : « qu'aucune commune d'un parc naturel régional n'est comprise dans un schéma » les mots : « le territoire classé d'un parc naturel régional n'est pas couvert ou est couvert partiellement par un ou plusieurs schémas ». Exposé sommaire : Les démarches et procédures d'élaboration d'une charte de parc et d'...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « des personnes prises en charge par le dispositif » les mots : « effective des personnes en situation de pauvreté et d'exclusion ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le principe de participation des personnes aux politiques de lutte contre la pauvreté et les exclusions en général. L...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « du dispositif d'accueil, d'hébergement, et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile » les mots : « des politiques de lutte contre la pauvreté et les exclusions ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le principe de participation des personnes aux po...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 81, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque le bailleur entend user du dépôt de garantie, la somme consignée par le locataire porte intérêt au taux du livret A des Caisses d'épargne. Un décret en Conseil d'État organise l'exercice de cette disposition. ». Exposé sommaire : ...