Économie : séparation et régulation des activités bancaires
Article 8 - Alinéa 4
| 1. | Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
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| 2. | 1° À l'article L. 517-5, la référence : « L. 612-34 » est remplacée par la référence : « L. 612-35 » ; |
| 3. | 2° Au II de l'article L. 612-2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : |
| 4. | « Lorsqu'elle a soumis à son contrôle l'une des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus, les dispositions de la section 2 du chapitre III du présent titre sont applicables » ; |
| 5. | 3° Le III de l'article L. 612-16 est abrogé ; |
| 6. | 4° À l'article L. 612-34 : |
| 7. | a) Le premier alinéa du I est complété par les dispositions suivantes : |
