Économie : séparation et régulation des activités bancaires
Article 15 - Alinéa 1
| 1. | Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
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| 2. | 1° À l'article L. 141-4 : |
| 3. | a) Les mots : « des systèmes de compensation, de règlement et de livraison des instruments financiers. » sont remplacés par les mots : « des chambres de compensation définies à l'article L. 440-1, et des systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers. » ; |
| 4. | b) Après le II, il est ajouté un III ainsi rédigé : |
