Économie : séparation et régulation des activités bancaires
Article 15 - Alinéa 16
| 13. | « Ces règles sont rédigées en français ou, dans les cas définis par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dans une autre langue usuelle en matière financière.
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| 14. | « Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. » ; |
| 15. | 3° Les deux derniers alinéas de l'article L. 440-2 sont remplacés par les dispositions suivantes : |
| 16. | « Les relations entre une chambre de compensation et une personne morale mentionnée ci-dessus sont de nature contractuelle. » ; |
| 17. | 4° Le premier alinéa de l'article L. 440-3 est remplacé par les dispositions suivantes : |
| 18. | « L'Autorité des marchés financiers peut interdire l'accès, par une entreprise de marché ou une personne gérant un système multilatéral de négociation, à une chambre de compensation ou à un système de règlement et de livraison d'instruments financiers, lorsque cet accès risque de mettre en péril le fonctionnement harmonieux et ordonné des marchés ou d'aggraver le risque systémique. » ; |
| 19. | 5° Le premier alinéa de l'article L. 440-7 est remplacé par les dispositions suivantes : |
