Économie : séparation et régulation des activités bancaires

« Art. L. 322-27-1. - L'organe central des caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles est une société anonyme d'assurance agréée conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 du code des assurances ou une société anonyme de réassurance agréée conformément aux dispositions de l'article L. 321-1-1, dont la majorité des droits de vote est détenue conjointement, directement ou indirectement, par les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles à compétence départementale ou régionale.

« Groupama SA est l'organe central, au sens des dispositions ci-dessus, du réseau composé par les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles.

« La dénomination de société ou caisse d'assurance ou de réassurance mutuelles agricoles est réservée aux sociétés ou aux caisses qui procèdent à la cession ou à la rétrocession en réassurance, directement ou indirectement, de risques qu'ils assurent auprès de l'organe central des caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles ».