Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe
Article 2 - Alinéa 14
| 11. | « Lorsqu'il a été fait application de l'article 311-21, du deuxième alinéa de l'article 311-23 ou du présent article à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour l'adopté.
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 12. | « Lorsque les adoptants ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à l'adopté. |
| 13. | « Sur la demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l'enfant. » |
| 14. | IV. — Au début du premier alinéa de l'article 357-1 du même code, les mots : « Les dispositions de l'article 311-21 sont applicables » sont remplacés par les mots : « À l'exception de son dernier alinéa, l'article 357 est applicable ». |
