Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe

Article 4 - Alinéa 8


5.

« - aux aïeuls de même sexe, lorsqu'elles font référence aux aïeul et aïeule ;

6.

« - aux conjoints survivants de même sexe, lorsqu'elles font référence aux veuf et veuve ;

7.

« - aux branches parentales, lorsqu'elles font référence aux branches paternelle et maternelle. » ;

8.

Au dernier alinéa de l'article 75, les mots : « mari et femme » sont remplacés par le mot : « époux » ;

9.

Au début du premier alinéa de l'article 108, les mots : « Le mari et la femme » sont remplacés par les mots : « Les époux » ;

10.

À l'article 206, les mots : « leur beau-père et belle-mère » sont remplacés par les mots : « leurs beaux-parents » ;

11.

À l'article 601, les mots « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;

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