Manutention dans les ports maritimes

La section 1 du chapitre III du titre IV du livre III de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5343‑7‑1 B ainsi rédigé : « Art. L. 5343‑7- 1 B. – Les conditions dans lesquelles sont effectués les travaux de chargement et de déchargement des navires et des bateaux pour le compte propre d'un titulaire d'un ti...

La section 1 du chapitre III du titre IV du livre III de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5343‑7‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 5343 7 1 A – Les opérations suivantes peuvent être effectuées sans avoir recours à des ouvriers dockers : - déchargement ou chargement du matériel de bord des navires et des ba...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « un décret en Conseil d'État détermine les travaux de chargement et de déchargement des navires et des bateaux dans les ports maritimes de commerce qui sont prioritairement effectués » les mots : « dans les ports maritimes de commerce, pour les marchandises en provenance ou à destination de la voie mariti...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la lisibilité des règles relatives à la délimitation du champ d'activités auquel s'applique la priorité d'emploi des ouvriers dockers et à renforcer la sécurité juridique dans ce domaine. C'est le second amendement d'une série de trois amendements, série qui propose : -...

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la charte nationale mentionnée au second alinéa de l'article L. 5343‑7 du code des transports. Exposé sommaire : Il est souhaitable que la charte mentionnée au second alinéa, qui a fait l'objet d'une...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « employeurs visés », les mots : « entreprises ou groupements d'entreprises mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

À l'alinéa 6, après le mot : « carte », insérer le mot : « professionnelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « groupement », insérer les mots : « d'entreprises ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

1° Compléter cet article par l'alinéa suivant : II. - À la première phrase du second alinéa de l'article L. 5343-4 du code des transports, les mots : « le docker », sont remplacés par les mots :« l'ouvrier docker ». 2° En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « I. - ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « manutention », insérer le mot : « portuaire ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « utilisent », le mot : « emploient ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot :« dockers », insérer le mot : « professionnels ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de la première phrase du cinquième alinéa : « le contrat de travail mentionné au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « ouvriers », insérer le mot : « dockers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « au premier alinéa de », le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 4, substituer aux mots : « Les employeurs mentionnés », les mots : « Les entreprises ou groupements d'entreprises mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « mentionnées », les mots : « ou groupements d'entreprises mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.