Les interventions de Pierre Morel-A-L'Huissier sur ce dossier

32 amendements trouvés


19/07/2013 — Amendement N° 44 au texte N° 1280 - Article 10 (Non soutenu)
M. Fromantin, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Favennec, M. Fritch, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, ...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « une déclaration de situation patrimoniale » les mots : « et au commissaire aux comptes une déclaration du patrimoine, des revenus ». Exposé sommaire : La lutte contre les conflits d'intérêt dans la vie publique doit s'appuyer sur la nécessité de s'assurer qu'il n'y a pas d'enrichissement personnel ni d...

19/07/2013 — Amendement N° 40 au texte N° 1280 - Article 3 (Non soutenu)
M. Fromantin, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Favennec, M. Fritch, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « et sincère » les mots : « sincère et attestée par un commissaire aux comptes inscrit auprès d'une cour d'appel ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « Autorité », insérer les mots : « , au même commissaire aux comptes ». III. – En cons...

17/06/2013 — Amendement N° 215 au texte N° 1109 - Article 10 (Non soutenu)
M. Fromantin, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Favennec, M. Fritch, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, ...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « une déclaration de situation patrimoniale » les mots : « et au commissaire aux comptes une déclaration du patrimoine, des revenus ». Exposé sommaire : La lutte contre les conflits d'intérêt dans la vie publique doit s'appuyer sur la nécessité de s'assurer qu'il n'y a pas d'enrichissement personnel ni d...

17/06/2013 — Amendement N° 214 au texte N° 1109 - Article 3 (Non soutenu)
M. Fromantin, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Favennec, M. Fritch, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « et sincère » les mots : « sincère et attestée par un commissaire aux comptes inscrit auprès d'une cour d'appel ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « Autorité », insérer les mots : « , au même commissaire aux comptes ». III. – En cons...

17/06/2013 — Amendement N° 78 au texte N° 1109 - Article 19 (Non soutenu)
M. Morel-A-L'Huissier

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article 131‑26 du code pénal, il est inséré un article 131‑26‑1 ainsi rédigé : « Art. 131‑26‑1. – Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'inéligibilité peut être prononcée, à titre de peine principale, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre d'une personne investie ...

17/06/2013 — Amendement N° 70 au texte N° 1109 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Morel-A-L'Huissier

La section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un paragraphe 6 ainsi rédigé : « Paragraphe 6 « Du parjure « Art. 432‑16‑1. – Le fait, par un membre du Gouvernement, de se livrer publiquement à des déclarations mensongères devant la représentation nationale ou une assemblée élective dans une affaire pénal...

17/06/2013 — Amendement N° 69 au texte N° 1109 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Morel-A-L'Huissier

La section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un paragraphe 6 ainsi rédigé : « Paragraphe 6 « Du parjure « Art. 432‑16‑1. – Le fait, par une personne investie d'un mandat public électif, de se livrer publiquement à des déclarations mensongères devant la représentation nationale ou une assemblée élective...

17/06/2013 — Amendement N° 66 au texte N° 1109 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Morel-A-L'Huissier

Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code électoral est complété par un article L. 45‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 45‑2 – Sont inéligibles de manière définitive les personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, qui se seraient livrées pub...

15/06/2013 — Amendement N° 128 rectifié au texte N° 1109 - Après l'article 11 ter (Non soutenu)
M. Luca, M. Myard, M. Decool, M. Delatte, M. Guibal, Mme Pecresse, M. Tetart, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, M. G...

Les articles L. 210-1, L. 265 et L. 347 du code électoral sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Pour chaque tour de scrutin, la déclaration de candidature est complétée du bulletin n° 2 du casier judiciaire, nonobstant toute prescription ou procédure d'effacement. » Exposé sommaire : Le projet de loi présenté stipule dans son exposé ...

15/06/2013 — Amendement N° 79 au texte N° 1109 - Après l'article 23 (Non soutenu)
M. Morel-A-L'Huissier

I. – Une base de données de l'ensemble des mandats des élus français qui siègent dans des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale est constituée et mise à jour lors de chaque changement. II. – Les informations contenues dans cette base de données sont rendues publiques et réutilisables dans les c...

15/06/2013 — Amendement N° 77 au texte N° 1109 - Article 18 (Non soutenu)
M. Morel-A-L'Huissier

À l'alinéa 2, après le mot : « omettre », insérer le mot : « sciemment ». Exposé sommaire : Il convient de remédier à l'absence de référence à l'élément intentionnel dans le projet de loi. Ainsi, l'amendement précise qu'une peine est applicable aux personnes ayant omis sciemment de déposer leur déclaration ou de déclarer une partie substan...

15/06/2013 — Amendement N° 76 au texte N° 1109 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. Morel-A-L'Huissier

Le dernier alinéa  de l'article 40 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le non-respect de cette obligation est passible d'une peine maximum d'emprisonnement de 3 ans et d'une amende maximum de 100 000 euros. ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à sanctionner pénalement le non-respect de l'obliga...

15/06/2013 — Amendement N° 75 au texte N° 1109 - Article 12 (Non soutenu)
M. Morel-A-L'Huissier

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Le président et les membres du collège remplissent à leur entrée en fonctions une déclaration d'intérêts qui est publique. ». Exposé sommaire : Les membres de la Haute autorité doivent être soumis à des obligations de déclarations d'intérêts.

15/06/2013 — Amendement N° 74 au texte N° 1109 - Article 11 (Non soutenu)
M. Morel-A-L'Huissier

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ne peut être rendue publique la situation patrimoniale du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin et des autres membres de la famille des titulaires des fonctions exécutives locales mentionnées au 1° du I de l'article 10. ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoi...

15/06/2013 — Amendement N° 73 rectifié au texte N° 1109 - Article 8 (Non soutenu)
M. Morel-A-L'Huissier

Après le mot : « fortune », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « . L'administration fiscale informe la Haute autorité de la transparence de la vie publique des conclusions de cette procédure, par l'intermédiaire du ministre chargé du budget. Les conclusions de la procédure de vérification de la situation fiscale du ministre chargé du budge...

15/06/2013 — Amendement N° 72 au texte N° 1109 - Article 8 (Non soutenu)
M. Morel-A-L'Huissier

A l'alinéa 1, après le mot : « titre », insérer les mots : « de la taxe foncière, de la taxe d'habitation, ». Exposé sommaire : S'il est nécessaire d'ériger au niveau législatif le principe selon lequel chaque membre du Gouvernement fait l'objet d'une vérification de sa situation fiscale dès sa nomination, il convient néanmoins d'élargir l...

15/06/2013 — Amendement N° 68 au texte N° 1109 - Article 4 (Non soutenu)
M. Morel-A-L'Huissier

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de soumettre la Haute Autorité de la Transparence au champ de la CADA. Le présent projet de loi fait de la HAT l'une des rares autorités administratives indépendantes non transparente. La Haute Autorité de la transparence sera amenée en plus de ses attributions à gérer un b...

15/06/2013 — Amendement N° 67 au texte N° 1109 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Morel-A-L'Huissier

Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code électoral est complété par un article L. 45‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 45‑2 – Sont inéligibles de manière définitive les personnes condamnées pour corruption, prise illégale d'intérêts, trafic d'influence, favoritisme, concussion. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'interdire...

13/06/2013 — Amendement N° 402 au texte N° 1109 - Article 3 (Retiré)
M. Fromantin, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Meye...

Substituer à l’alinéa 32 les six phrases suivantes : « III. – Les déclarations du membre du Gouvernement, mentionnées aux I à I ter, sont attestées par un commissaire aux comptes inscrit auprès d’une cour d’appel. Le commissaire aux comptes agit dans le cadre d’un mandat qui lui est confié par le membre du Gouvernement. Un contrôle est ...

13/06/2013 — Amendement N° 127 au texte N° 1109 - Avant l'article 2 (Irrecevable)
M. Luca, M. Myard, M. Decool, M. Delatte, M. Guibal, Mme Pécresse, M. Tetart, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, M. Go...

L’article L. O. 127 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé: « Ne peuvent faire acte de candidature les personnes ayant été condamnées à des sanctions pénales inscrites aux bulletins n°2 et n° 3 du casier judiciaire, nonobstant toute prescription ou procédure d’effacement» Exposé sommaire : Le projet de loi présenté stipul...