Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Députés présents à la réunion du 12 janvier 2017 à 9h15 :

  Socialistes (PS, MRC, ex-EELV…)  
  Radicaux  

• Assistaient à la réunion :
  • Dominique Raimbourg, ancien député SER de la 4ème circonscription de Loire-Atlantique (2 preuves)
  • Alain Tourret, ancien député RRDP de la 6ème circonscription du Calvados (2 preuves)