Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1084A (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2018 par : M. Descoeur, M. Leclerc, M. Bony, Mme Dalloz, M. Brun, M. Hetzel, M. Thiériot, M. de la Verpillière, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 2(A) (consulter les débats)
I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° du I de l'article 1379 est abrogé ;
2° Après la référence : « 1519 I », la fin du premier alinéa du I de l'article 1379‑0bis est supprimée ;
3° Les articles 1407, 1407bis, 1407 ter, 1408, 1409, 1411, 1411bis, 1413, 1413bis,1414, 1414 A, 1414 B, 1414 C et 1414 D sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par le transfert d'une fraction du produit de la TVA, et son taux rehaussé de 3,5 points sur les articles 278 à 281nonies du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise la suppression de la taxe d'habitation. Si la taxe d'habitation est considérée aujourd'hui comme un impôt injuste, il doit être considéré ainsi pour l'ensemble des contribuables. Aussi, en vertu du principe de l'égalité devant l'impôt, il est proposé à travers cet amendement de supprimer la taxe d'habitation pour tous les contribuables en supprimant la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
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