Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° 322A (Non soutenu)

(14 amendements identiques : CF132A CF448A CF464A CF106A 332A 395A 429A 522A 539A 636A 699A 913A 1165A 1262A )

Publié le 16 octobre 2017 par : Mme Lorho.

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Exposé sommaire :

Exonérer progressivement près de 80 % des ménages de la taxe d'habitation est une disposition proprement démagogique, n'ayant aucun impact économique réel si ce n'est la privation aux communes d'un impôt dont elles pouvaient encore bénéficier pour la ville. Cette mesure, qui participe d'un centralisme économique étatique inquiétant, représente près de 10 milliards d'euros pris en charge par l'État.

Priver les communes d'une telle autonomie fiscale contribue à ôter toute prérogative aux collectivités. En dépit de la promesse de campagne d'Emmanuel Macron, qui s'était engagé à « rembourser à l'euro près directement aux collectivités » le fruit de ces subsides, cette disposition prive les maires d'un pouvoir qui leur reviennent légitimement. Ceux-là ne pourraient se satisfaire d'un simple reversement financier.

Par ailleurs, il convient de noter qu'aucun lien n'est établi avec les communes.

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