Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 522A (Non soutenu)
(14 amendements identiques : CF132A CF448A CF464A CF106A 322A 332A 395A 429A 539A 636A 699A 913A 1165A 1262A )
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 3(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le dégrèvement de la taxe d'habitation menace gravement la libre administration des communes. C'est aux maires de décider de la baisse de la fiscalité locale et non à l'État.
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