Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° CF464A (Rejeté)

(14 amendements identiques : CF132A CF448A CF106A 322A 332A 395A 429A 522A 539A 636A 699A 913A 1165A 1262A )

Publié le 10 octobre 2017 par : M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

La suppression de la taxe d'habitation n'est pas une mesure en faveur des plus démunis puisque les ménages les plus modestes, sont déjà exonérés. Surtout, le manque à gagner des communes, estimé à 10 milliards d'euros d'ici 2020, soit près d'un tiers de leurs ressources, amènera ces dernières à réduire encore leurs dépenses, qui vont avant tout à des services publics de base (écoles, crèches, services culturels…).

Si le gouvernement s'est engagé à rembourser l'intégralité de ces recettes aux communes (dans le cadre d'un dégrèvement et non d'une exonération), on peut craindre que la compensation soit uniquement partielle et non pérenne. La qualité du service public local pourrait s'en voir altérée. De plus, la recentralisation du financement à travers l'affectation d'un impôt national compromettrait l'autonomie des communes.

La France insoumise estime qu'avant de menacer les ressources du premier échelon de collectivité, il convient de poser la question de la refonte de l'ensemble de la fiscalité locale - actuellement obsolète et inégalitaire - pour l'actualiser et la rendre plus progressive, et renforcer les mécanismes de péréquation. Aussi, nous souhaitons la création d'une mission d'information afin de réfléchir à cette refonte de la fiscalité locale.

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