Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF110A (Rejeté)
Publié le 11 octobre 2017 par : Mme Louwagie, M. Woerth, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Carrez, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Parigi, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 12(A)
I. A l'alinéa 41 substituer au nombre « 30 » le nombre « 100 » ;
II. La perte de recettes pour l'État résultant du I. est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à sortir la résidence principale de l'impôt sur la fortune immobilière.
Il s'agit notamment de ne pas pénaliser ceux dont la propriété principale s'est appréciée sans qu'ils ne disposent forcément de revenus importants leur permettant de s'acquitter de l'IFI sans vendre leur bien.
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