Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 268
Amendement N° 23 (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2017 par : Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 268 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°234).
Article 7 (consulter les débats)
Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :
«
Taux de croissance des dépenses publiques en volume, hors crédits d'impôts et transferts, corrigées des changements de périmètre
(en %)
201720182019202020212022
Administrations publiques hors crédits d'impôts0,80,80,80,70,60,6
Dont
- Administrations publiques centrales1111,211
- Administrations publiques locales0,70,70,70,50,50,5
- Administrations de sécurité sociale0,60,60,60,60,60,6
».
Exposé sommaire :
L'article 7 du Gouvernement propose un taux de croissance négatif des dépenses publiques (donc une réduction en absolu) pour les seules administrations publiques locales à partir de 2020. En d'autres termes, les collectivités territoriales seraient les seules à supporter la quasi-totalité de l'effort sur la dépense publique. Cette trajectoire ne peut s'expliquer par le seul cycle électoral, comme cela a été injustement avancé durant l'examen du PLPFP 2018‑2022 en commission des finances.
Cet article annonce une véritable mise au pas des collectivités territoriales : la recentralisation est en marche.
Cet amendement vise donc à proposer une trajectoire alternative crédible.
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