Renforcement du dialogue social — Texte n° 369
Amendement N° 274 (Non soutenu)
Sous-amendements associés : 387
Publié le 20 novembre 2017 par : M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Benoit, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer.
Avant le 15 septembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement au rapport étudiant l'ensemble des possibilités d'amélioration des contrats saisonniers ainsi que leurs conditions de mises en œuvre en tenant compte des avantages et des coûts de chaque proposition.
Exposé sommaire :
Il devient nécessaire de revoir les contrats saisonniers dans leurs ensembles dont le recrutement devient de plus en plus difficile et accentue le recours à des prestataires qui emploie de la main d'œuvre étrangère. Différentes mesures devraient être étudiées comme la simplification de la délivrance et des mentions des bulletins de paie sur ces contrats courts, une plus grande souplesse dans les conditions d'hébergement ainsi que le retour des exonérations de cotisations sociales salariales des contrats vendanges ou encore l'exonération des règles de cumul de rémunérations de ces contrats courts et d'allocations chômage.
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