Renforcement du dialogue social — Texte n° 369
Amendement N° 286 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2017 par : M. Vercamer, Mme Firmin Le Bodo, M. Charles de Courson, M. Benoit, Mme Brenier, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 369 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237).
Après l'article 6 (consulter les débats)
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'opportunité d'une prise en charge des examens complémentaires prescrits par le médecin du travail au cours des visites médicales par le fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires.
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est d'interroger le Gouvernement sur l'opportunité d'une prise en charge par le Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des examens complémentaires prescrits par les médecins du travail au cours des visites médicales .
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