Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2076
Amendement N° 81 (Irrecevable)
Publié le 11 mars 2024 par : M. Ray, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Tabarot.
Proposition de loi N° 2076 organique visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires
Après l'article 1er
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité d’harmoniser les délais durant lesquels les préfets de région, les préfets, les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture, les directeurs de cabinet de préfet, les sous-préfets chargés de mission auprès d’un préfet et les secrétaires généraux ou chargés de mission pour les affaires régionales ou pour les affaires de Corse, sont inéligibles dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions. Plus largement, ce rapport doit également permettre d’évaluer l’opportunité d’assouplir certaines règles en vigueur en matière d’éligibilité aux fonctions de conseiller municipal, notamment dans les petites communes.
Exposé sommaire :
Selon les dispositions de l'article L231 du code électoral, les titulaires d'un certain nombre de fonctions publiques ne sont pas éligibles à un mandat municipal pour une durée pouvant varier de six mois à trois ans.
Ainsi, si les membres du cabinet du président du conseil départemental ou du président du conseil régional ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois, les directeurs de cabinet de préfet doivent eux attendre un an et les préfets doivent attendre jusqu'à trois ans.
Si ces règles visent à se prévaloir d'éventuelles collusions entre les pouvoirs administratifs et politiques, elles privent également les électeurs d'un certain nombre de bonnes volontés et de personnel politique de qualité.
C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à demander au Gouvernement de réfléchir à l'assouplissement de certaines règles en vigueur en matière d'éligibilité aux fonctions de conseiller municipal.
En effet, ces assouplissements ne priveraient pas les électeurs du respect des principes éthiques de l'élection dans la mesure où la justice pourra toujours se saisir des suspicions de corruption dans lesquels des titulaires de fonctions publiques auraient utilisés leurs emplois pour favoriser leur élection au sein d'un conseil municipal.
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