Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 50 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2022 par : M. Pancher, M. Serva, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
À la fin du deuxième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », les mots : « à titre dérogatoire, par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre chargé du travail, du plein emploi et de l’insertion ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit de simplifier la concrétisation du projet « Territoires zéro chômeur de longue durée ». Créé en 2016, il permet à des personnes durablement privées d’emploi d’être employées en CDI par des entreprises dites à but d’emploi (EBE) pour des activités non couvertes par le secteur privé des bassins d’emploi concernés, grâce à une aide financé par un fonds alimenté par l’État et les collectivités territoriales.
Consciente du formidable potentiel de cette expérimentation, notre Assemblée a autorisé son extension à au moins 50 nouveaux territoires, en plus des 10 de la première étape. Aujourd’hui, 35 territoires supplémentaires ont été habilités. Il faut nous féliciter de la forte mobilisation que suscite cette expérimentation sur les territoires. Tant et si bien que d’ici au début de l’année 2023, le seuil des 60 territoires habilités pourrait déjà être atteint. Et les candidatures continuent.
Néanmoins, la loi prévoit qu’au-delà de 50 nouveaux territoires la procédure est modifiée : ce n’est plus un arrêté du ministre chargé du Plein emploi mais un décret en Conseil d’État qui permettrait de nouvelles habilitations. Autrement dit, une procédure bien plus complexe.
Aussi, pour ne pas freiner la mobilisation autour de cette expérimentation, cet amendement propose qu’une habilitation identique à celle déjà existante, s’applique pour les territoires candidats au-delà des 50 nouveaux.
Tel est l’objet du présent amendement, proposé par l’association Territoires zéro chômeur de longue durée, et qui a toute sa place dans le présent projet de loi qui se veut être « une première étape dans les adaptations législatives visant à lever les freins au plein emploi ». L’amendement présenté a précisément pour objectif de faciliter les conditions de mise en œuvre du droit à l’emploi sur les territoires pour les personnes qui en sont durablement privées en conservant la procédure d’habilitation des territoires prévue dans le cadre de l’expérimentation territoires zéro chômeur de longue durée permise par la loi du 14 décembre 2020 et qui a fait preuve de son efficience.
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