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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° AS729 (Rejeté)

Publié le 24 janvier 2023 par : M. Guedj, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, Mme Keloua Hachi, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article liminaire qui entérine une réforme des retraites commandée par l’impératif d’équilibrer les comptes publics suite aux nombreux cadeaux fiscaux accordés aux ménages les plus riches (suppression de l’ISF, introduction de la flat tax) et aux grandes entreprises (suppression de la CVAE, etc.).

Nous sommes en effet convaincus qu’il y a d’autres solutions pour équilibrer notre système de retraite, et notamment la réhabilitation de la cotisation sociale.

Alors que le Gouvernement cherche 17,7 milliards d’euros d’ici 2030, les députés signataires du présent amendement soulignent que les exonérations de cotisations sociales coûteront à la seule branche Vieillesse de notre Sécurité sociale 18,9 milliards d’euros en 2023 (source : PLFSS pour 2023).

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