Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 214 (Adopté)
(1 amendement identique : 10 )
Publié le 12 mai 2023 par : M. Morel-À-L'Huissier, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1225
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 1, après le mot :
« élaborée »,
insérer les mots :
« dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Aujourd'hui la lutte contre les incendies de forêt et de végétation se caractérise par un portage politique et administratif complexe, qui mobilise une multiplicité d'acteurs.Au sein de l'État, plusieurs ministères sont compétents : agriculture et souveraineté alimentaire, transition écologique et cohésion des territoires, et intérieur. Par ailleurs des établissements publics de l'État sont également mobilisés en particulier l'Office national des forêts (ONF), le Centre national de la propriété forestière (CNPF), Météo-France, et l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN). Au niveau territorial, les préfets doivent coordonner leur action avec les départements.
La mise en oeuvre d'une stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies permettra d'assurer la cohérence et la transversalité de la politique de lutte contre les incendies.
Afin de garantir son effectivité, cet article prévoit son entrée en vigueur dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Ce délai laisse le temps aux acteurs concernés de se coordonner, tout en répondant à l'urgence face à des feux qui se multiplient.
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