Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 4 (Tombe)
Publié le 21 septembre 2023 par : M. Saint-Huile, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1673
Article 2 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures »,
les mots :
« , qui peut prévoir, à la demande du demandeur d’emploi, un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer un "contrat d'engagement réciproque renforcé" sur la base du volontariat.
Cet amendement vise à revenir sur la conditionnalité du RSA telle qu’imaginée par le projet de loi, et durcie au Sénat par l’introduction d’une durée hebdomadaire d’activité. Il convient au contraire de promouvoir des démarches basées sur le volontariat et la confiance.
Les auteurs du présent amendement considèrent que raisonner en termes d’heures d’accompagnement ne reflète en rien la qualité de l’accompagnement qui est proposé. Le premier bilan effectué par l’IGAS du contrat d’engagement jeune démontre que ce principe se heurte à la réalité. Fin janvier 2023, 40 % des bénéficiaires n’atteignent pas le minimum de 15h d’activité et 20 % sont en-dessous de 5h.
L’expérience du CEJ montre également que la qualité de l’accompagnement tient surtout à la souplesse laissée aux conseillers pour s’adapter aux publics accompagnés.
Le parcours doit être pensé au cas par cas ; et surtout, il doit être pensé dans une vraie démarche de contractualisation entre le conseiller et la personne accompagnée.
Cet amendement propose ainsi de remplacer une obligation systématique de s’engager dans un parcours intensif par une démarche volontaire, dans le cadre d’un vrai contrat d’engagement réciproque. Il propose notamment de maintenir les règles actuelles de versement du RSA, qui est une allocation de subsistance empêchant de tomber irrémédiablement dans l’extrême pauvreté. Mais il propose de permettre à celles et ceux qui souhaitent s’engager dans un parcours renforcé et dans une démarche intensive de recherche d’emploi, de bénéficier d’un accompagnement adapté en ce sens.
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