Marché locatif en zone tendue — Texte n° 1928
Amendement N° 125 (Rejeté)
Publié le 30 novembre 2023 par : M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac.
Texte de loi N° 1928
Article 2 (consulter les débats)
Au début de l’alinéa 40, supprimer les mots :
« Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un plan local d’urbanisme et dont le taux de résidences secondaires par rapport au parc total d’immeubles à usage d’habitation est supérieur à 20 %, »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
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