Marché locatif en zone tendue — Texte n° 1928
Amendement N° 80 (Rejeté)
Publié le 30 novembre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Texte de loi N° 1928
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement a confié une mission temporaire à deux députées, Annaïg Le Meur et Marina Ferrari, ayant pour objet la fiscalité locative. Il est donc proposé d’attendre les conclusions de la mission avant de prendre toute décision sur la fiscalité locative.
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