Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 429 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1248 )
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Ciotti, Mme D'Intorni, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Blin, M. Breton, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, M. Forissier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Meyer Habib, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Pauget, M. Portier, M. Ray, M. Seitlinger, M. Taite, Mme Valentin, M. Vatin, Mme Serre.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 2 (consulter les débats)
Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 :
«
| 22 154 | 23 109 | 24 309 | 25 109 | 26 039 |
»
Exposé sommaire :
L'immobilier du ministère de l'Intérieur est vieillissant ce qui pèse lourdement sur les conditions de travail, ou même de vie pour les gendarmes en caserne, de nos forces de l'ordre.
80% des casernes domaniales de la gendarmerie ont plus de 25 ans. 1 commissariat sur 4 est considéré comme vétuste (22% d'immeubles vétustes pour la DGPN et 28% pour la préfecture de police).
De plus, la vétusté de l’immobilier est souvent citée, à juste titre, comme la principale préoccupation des policiers et des gendarmes.
Face à cela le présent projet de loi d'orientation prévoit un budget pour la reconstruction ou la restructuration d'une partie de l'immobilier du ministère de l'Intérieur. Le rapport annexé mentionne "un montant annuel de 200 millions d’euros sera dédié à la reconstruction de casernes et aux réhabilitations et restructurations de grande envergure et un montant annuel de 100 millions d’euros aux travaux de maintenance.", soit 300 millions d'euros par an ce qui représente 1,5 milliards d'euros sur cinq ans.
Le présent amendement prévoit de débloquer la même enveloppe de 1,5 milliards d'euros sur cinq ans pour la police nationale en vue de remplir le même objectif de reconstruction, de réhabilitation et de maintenance de l'immobilier du ministère de l'Intérieur affecté à nos forces de l'ordre.
Pour cela il prévoit une évolution de la trajectoire budgétaire en crédits cumulés de la façon suivante :
- 60 millions d'euros supplémentaires en 2023
- 75 millions d'euros supplémentaires en 2024
- 100 millions d'euros supplémentaires en 2025
- 150 millions d'euros supplémentaires en 2026
- 300 millions d'euros supplémentaires en 2027
En crédits cumulés, cette opération conduit à un coût total de 1,5 milliard d'euros sur cinq ans.
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