21 novembre 2023
Proposition de loi N° 1894
visant à améliorer l'attractivité des mandats locaux
écrite par Stéphane Delautrette
cosignée par Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Inaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pires Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud & Roger Vicot
Extrait
Mesdames, Messieurs, Alors que s’ouvre la semaine prochaine le 105e Congrès des maires et présidents d’intercommunalité de France, le groupe Socialistes et apparentés souhaite par cette proposition de loi, répondre à la demande maintes fois exprimée des associations d’élus sur la nécessité de mettre en place un véritable « statut de l’élu », plus à même de répondre aux nouvelles contraintes et aux nouveaux enjeux d’une fonction en voie de professionnalisation.
Si plusieurs lois sont déjà venues préciser les conditions d’exercice des mandats locaux et les droits dont disposent leurs titulaires, les avancées les plus récentes dans ce domaine étant issues de la loi « Engagement et Proximité » du 27 décembre 2019, ces dispositions éparses sont aujourd’hui loin de constituer un cadre exhaustif et protecteur suffisant à nos yeux.
Et pour cause, il existe dans notre pays une contradiction profonde entre une vision de l’élu bénévole et...
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