22 mars 2024
Proposition de loi N° 2394
constitutionnelle visant à garantir le retour à l'équilibre budgétaire
écrite par Marie-Christine Dalloz
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis près de cinquante ans, les lois de finances présentées par les gouvernements successifs, puis adoptées par le Parlement, sont en déséquilibre.
Ce déficit, limité dans les années 1970, n’a cessé de croître au cours des années 1980 sous l’effet de l’enracinement d’une doctrine budgétaire, fondée sur l’idée du déséquilibre soutenable fixé à 3 % du produit intérieur brut (PIB). Si l’endettement de l’État représentait 20 % du PIB français en 1980, il était de 99,6 % en 2019 et a continué de se creuser pour atteindre 109,7 % en 2024. Le déficit de l’État est donc devenu récurrent, malgré le processus de surveillance budgétaire européen, imposé par le traité de Maastricht, en vue de la réalisation de l’Union économique et monétaire.
Un déficit aussi élevé s’explique en grande partie par un dérapage incontrôlé de la dépense publique ces dernières années : actuellement, le taux de dépenses...
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