Proposition de loi N° 2469
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Jean Terlier et plusieurs de ses collègues relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise (2033).
écrite par Jean Terlier Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Extrait
Mesdames, Messieurs, Il est indispensable que nos entreprises puissent évoluer dans l’écosystème économique à armes égales avec leurs concurrentes.
Le rapport de Raphaël Gauvain, rendu en 2019 alors qu’il était député, établit clairement les enjeux de souveraineté qui sont attachés à la confidentialité des avis juridiques rédigés par les juristes d’entreprise.
En l’absence d’une telle confidentialité, les entreprises françaises sont particulièrement vulnérables face aux procédures administratives et judiciaires extraterritoriales, qu’elles soient engagées par des autorités administratives ou des entreprises étrangères.
À cela s’ajoute un enjeu d’attractivité pour la France, alors que ses partenaires économiques européens comme le Royaume-Uni ou la Belgique ont mis en place des mécanismes garantissant la confidentialité des avis juridiques.
Il incombe au législateur que nous sommes d’agir pour rééquilibrer les choses.
La...
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