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Documents législatifs
Proposition de loi N° 1011 (171 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 10 mai 2023 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Philippe Gosselin
(
696 mots
)
Antoine Léaument
(
596 mots
)
Nicolas Dupont-Aignan
(
510 mots
)
Élodie Jacquier-Laforge,
présidente
(
462 mots
)
Arnaud Le Gall
(
311 mots
)
Bryan Masson
(
290 mots
)
François Ruffin
(
290 mots
)
Mathieu Lefèvre,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
278 mots
)
Davy Rimane
(
271 mots
)
Denis Masséglia
(
235 mots
)
Hadrien Clouet
(
215 mots
)
Gérard Leseul
(
181 mots
)
Emeric Salmon
(
164 mots
)
Jean-François Coulomme
(
155 mots
)
Caroline Yadan
(
77 mots
)
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