Intervention de Paul Molac

La présente proposition de loi tend à généraliser une méthode qui n'a pas fait ses preuves et qui n'a plus sa place dans le code civil. Plus inquiétant, les conditions d'application du dispositif sont de nature à porter une atteinte grave à l'intérêt supérieur de l'enfant. En 2022, 15 000 mineurs non accompagnés sont arrivés en France. Souvent, leur parcours est chaotique et traumatique ; ils ont connu des sévices et des privations. Avant tout, ce sont des enfants : nous avons intérêt à nous occuper d'eux et à les protéger, plutôt qu'à les laisser aux mains de la pègre.

Notre groupe reconnaît les difficultés, mais nous estimons que la généralisation des tests osseux ne constitue pas une réponse pertinente ou efficace. D'abord, l'adoption de ce dispositif, contraire à la Constitution, serait un recul grave. Le Conseil constitutionnel a validé en 2019 le recours aux tests osseux parce que pour protéger l'intérêt supérieur de l'enfant, le législateur l'a assorti de nombreuses garanties, que votre texte vise à supprimer une à une.

À l'encontre des fondements de notre droit, le texte prévoit que l'examen peut être pratiqué sur simple décision de l'administration. Le juge doit seul avoir la prérogative d'autoriser un examen aussi intrusif, en particulier sur un enfant. Par ailleurs, nous ne comprenons pas le choix de mettre fin à l'interdiction constante de procéder à un examen du développement pubertaire des caractères sexuels, qui porte directement atteinte à la dignité humaine des enfants.

J'ajoute que le recours systématique aux tests osseux serait inefficace. Dans votre exposé des motifs, vous prétendez qu'il s'agit de la méthode d'évaluation la plus fiable. Il n'en est rien : aucune institution scientifique sérieuse n'a jamais affirmé leur fiabilité ; le risque d'erreur est très élevé, en particulier entre 16 et 20 ans, comme c'est le cas de la majorité des jeunes pour qui le doute existe.

Vous souhaitez une vérification préalable de minorité avant toute prise en charge par l'aide sociale à l'enfance. Cette mesure, contre-productive, conduirait à laisser les jeunes concernés aux mains de la pègre. J'ajoute que les services de l'ASE peuvent prendre en charge des jeunes majeurs, de moins de 21 ans, privés de soutien familial. Pourquoi exclure les jeunes étrangers ?

Il existe d'autres pistes pour lutter contre les faux mineurs délinquants sans pénaliser tous les enfants étrangers. En ce sens, le rapport d'information sur les problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés, déposé en 2021 par notre commission, recommande sans surprise de proscrire tout recours supplémentaire aux tests osseux, de renforcer l'accompagnement des mineurs et de créer un registre des MNA délinquants – tout le contraire de ce que vous proposez.

Le groupe LIOT votera contre cette proposition de loi inefficace, contraire à la Constitution, à nos engagements internationaux et à la morale.