Intervention de Jean-François Coulomme

Réunion du mercredi 4 octobre 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-François Coulomme :

Sans revenir sur les dispositions de protection des mineurs que ce texte du groupe Rassemblement national enfreint de plein fouet, il nous faut examiner l'esprit de l'article 1er : il vise à convertir la présomption de minorité en présomption de majorité et à imposer un examen biométrique.

L'exposé des motifs établit une corrélation fallacieuse entre les mineurs non accompagnés d'origine étrangère et la délinquance, afin de donner corps aux fantasmes xénophobes qui servent de colonne vertébrale au programme d'extrême droite, et à ce texte en particulier. On est d'ailleurs passé près de la demande de supprimer l'interdiction d'examiner les parties génitales ; seule une honte trop difficile à assumer médiatiquement a fait renoncer le parti lepéniste à cette abomination.

Substituer des décisions administratives à l'autorité judiciaire est caractéristique des régimes autoritaires ; pour votre parti, la justice fait obstacle à l'arbitraire de la répression.

Nous le répétons : les tests osseux ne sont pas fiables. En l'état du droit, on ne peut les imposer à l'intéressé.

Enfin, on nous inflige l'examen d'un texte qui tend à séparer l'humanité en deux catégories : les humains qui bénéficieraient de la circonstance atténuante d'être âgés de moins de 18 ans et les étrangers qui auraient commis le crime d'avoir dépassé la date administrative de péremption, que vous aimeriez voir déchus de leurs droits humains.

Nous espérons donc que l'article 1er, comme le reste du texte, retournera dans le cerveau cruel de ses géniteurs.

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