Intervention de Ludovic Mendes

Réunion du mercredi 4 octobre 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLudovic Mendes :

Si nous adoptions l'article 1er, la justice n'aurait plus son mot à dire ; la personne concernée devrait subir l'examen médical sans y consentir ; le caractère accessoire du test disparaîtrait. Surtout, si l'on se réfère à la décision du Conseil constitutionnel, cet article est inconstitutionnel. Nous voulons le supprimer rapidement.

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