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Intervention de Marie-France Lorho

Réunion du mercredi 4 octobre 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-France Lorho :

L'amendement CL3 tend également à réintroduire la demande de rapport supprimée par le Sénat.

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