Intervention de Raquel Garrido

Il n'y a qu'à lire quelques titres et intertitres du rapport du comité des EGJ pour constater l'état de délabrement de l'institution judiciaire. En voici quelques morceaux choisis : « Une justice au bord de la rupture », « La justice ne parvient plus à protéger les plus fragiles », « Des acteurs en souffrance », « Un sous-investissement chronique ». Tout cela est pour le moins éloquent. Face à ce constat, vous nous parlez du budget pour 2023, dont vous êtes très fier. Pourtant je vous le dis : ne vous en gargarisez pas.

D'ailleurs, vous le savez tellement bien que vous venez nous annoncer, primeur conférée à la commission, une loi de programmation. Parlons-en, puisque c'est le sujet du jour. À quoi pouvons-nous la comparer ? Pour ma part, je la comparerai à celle du ministère de l'intérieur, qui s'établit à 15 milliards d'euros. Combien avez-vous obtenu ?

Sur le fond, la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI) propose d'éliminer des juges pour la gestion de centaines de nouveaux délits par la création d'amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Êtes-vous pour une telle solution, qui revient à éliminer les juges, le contact humain, le contradictoire et à rendre les peines automatiques ? Êtes-vous favorable à cette défiance vis-à-vis du juge ?

J'entends vos propos selon lesquels il convient d'éviter la justice privée. Je vois bien qu'incidemment vous essayez de surfer sur la polémique du jour en pointant du doigt les partis qui ont mis en place des cellules de veille sur les violences sexistes et sexuelles. Faites attention, ne vous mêlez pas de ce qui ne vous regarde pas. (Exclamations.) Ce qui vous regarde, c'est le bon fonctionnement de la justice. Si les femmes craignent d'entrer dans les commissariats, si elles ont si peu confiance dans la capacité du système judiciaire à les protéger, il y a une raison ; et c'est cela qui vous concerne.

Du reste, pardonnez-moi de vous le dire, monsieur le garde des sceaux, mais vous n'êtes pas contre la justice privée, dans la mesure où vous ne vous opposez pas à l'arbitrage. L'arbitrage commercial est une justice privée contre laquelle vous n'avez jamais rien dit. Vous n'avez rien non plus contre la déontologie. Votre ancienne profession et la mienne sont régies par une déontologie sans que cela ne pose problème à personne. Faites donc ce que vous avez à faire.

Un sénateur a annoncé récemment qu'un projet de loi relatif à la justice du quotidien serait en cours d'élaboration. Peut-on en savoir davantage ou doit-on systématiquement apprendre vos projets par la presse ?