Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Réunion du jeudi 30 novembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlodie Jacquier-Laforge, rapporteure :

Il est satisfait par l'adoption de l'amendement CL1687. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

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