Intervention de Philippe Pradal

Réunion du jeudi 30 novembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Pradal, rapporteur :

La situation de l'étranger parent d'un enfant mineur doit être prise en considération.

Doit-elle pour autant priver l'autorité administrative de la possibilité d'agir lorsque le comportement de l'étranger est manifestement incompatible avec le respect de nos valeurs et qu'il présente une menace grave pour l'ordre public ?

Dans ce cas, il faut pouvoir lever les régimes de protection, comme le propose cet article. C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à votre amendement et que je le serai pour tous les amendements qui écartent de manière systématique la levée de ces protections. Il faut préserver la marge d'appréciation et l'autonomie d'action de l'autorité administrative.

Je suis défavorable aux protections automatiques, comme je le suis aux peines automatiques.

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