Intervention de Raquel Garrido

Réunion du mercredi 27 mars 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaquel Garrido :

L'article 49.3 dispose que : « est considéré comme adopté » un texte qui, en fait, n'a pas été voté. Dire que le Gouvernement engage sa responsabilité sur le dernier texte voté n'a pas de sens. C'est une contradiction dans les termes. La question qui nous est posée, c'est : qui est pour et qui est contre le 49.3 ? Point barre. La retraite à 64 ans est passée à cause du 49.3. Nous avions voté majoritairement une taxe sur les superdividendes, mais la minorité n'a pas accepté les votes majoritaires. C'est le 49.3 qui a privé cette taxe d'existence : 12 milliards d'euros pour la rénovation thermique des bâtiments ! L'antisocial naît dans l'antidémocratique, l'antiécologique naît dans l'antidémocratique.

Nous sommes à l'heure de vérité. Souvent, l'extrême droite a été qualifiée de souverainiste. C'est une usurpation. La souveraineté est la caractéristique de celui qui n'a pas de maître. En République, il n'y a qu'un seul maître, c'est le peuple. Par conséquent, quand l'extrême droite vient nous dire que le 49.3, c'est mal quand c'est utilisé par Macron mais que ce serait super si c'était utilisé par Le Pen, elle révèle une absence totale de compréhension de la notion de souveraineté. Si, par malheur, Mme Le Pen devait gouverner, on comprend qu'elle usurperait la souveraineté du peuple, qu'il s'agit de rétablir aujourd'hui en supprimant purement et simplement l'article 49.3. Il faudra se souvenir que les seuls qui ont voté pour cette suppression sont les quatre groupes de la NUPES.

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